Conditions d'utilisation

Version 3.3 · En vigueur : juin 2026

Aperçu

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de tous les produits ArchiVerif, y compris l'application mobile ArchiVerif (iOS et Android), le site web archiverif.ca et l'API REST ArchiVerif. En téléchargeant l'application, en accédant au site web ou en utilisant l'API, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le service. ArchiVerif est exploitée par Mohaned Bouzaidi, entrepreneur individuel établi à Brossard, au Québec, au Canada.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions d'utilisation, les définitions suivantes s'appliquent :

• « ArchiVerif » désigne la plateforme exploitée par Mohaned Bouzaidi, y compris l'application mobile, le site web archiverif.ca et l'API REST.
• « Application » désigne l'application mobile ArchiVerif offerte sur iOS (App Store d'Apple) et sur Android (Google Play).
• « Liste de surveillance » désigne la liste des entreprises, identifiées par leur NEQ, qu'un client surveille pour suivre les changements de statut RBQ et RENA au moyen de l'application ou du tableau de bord web.
• « API » désigne les points de terminaison de l'API REST ArchiVerif, notamment /v1/verify/{licence_id}, /v1/verify/company/{neq}, /v1/suspensions/today, /v1/rena/today et /v1/watchlist.
• « Client » désigne toute personne, entreprise ou organisation qui s'inscrit et utilise l'API ArchiVerif.
• « Clé API » désigne l'identifiant d'authentification unique délivré à chaque client par ArchiVerif.
• « Données RBQ » désigne les données de licences d'entrepreneurs provenant de l'ensemble de données ouvert de la Régie du bâtiment du Québec, publié sous licence CC BY 4.0.
• « Données RENA » désigne les données d'inadmissibilité aux contrats publics provenant du registre RENA tenu par l'Autorité des marchés publics (AMP).
• « Abonnement » désigne le forfait payant ou gratuit choisi par le client et facturé par l'intermédiaire de Stripe. L'accès à l'API REST n'est pas un palier d'abonnement ; il fait l'objet d'une entente commerciale distincte.

2. Acceptation des conditions

En téléchargeant l'application ArchiVerif, en créant un compte, en accédant au site web ou en intégrant tout point de terminaison de l'API ArchiVerif, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation ainsi que la Politique de confidentialité de ArchiVerif, disponible à archiverif.ca/privacy. Si vous acceptez les présentes conditions au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes conditions.

3. Accès à l'API et utilisation autorisée

3.1 Octroi de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions d'utilisation et du paiement des frais applicables, ArchiVerif vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à l'API ArchiVerif et l'utiliser uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes.

3.2 Utilisations autorisées

Vous pouvez utiliser l'API ArchiVerif pour :

• Vérifier le statut actuel de la licence RBQ et l'inadmissibilité au RENA d'entreprises dans le cadre de vos processus internes de conformité, de souscription, d'intégration ou de gestion des risques.
• Accéder au statut unifié multi-registres (RBQ, RENA, REA, OQLF) des entreprises que vous surveillez.
• Recevoir et traiter les alertes de suspension visant les entrepreneurs de votre portefeuille ou de votre plateforme.
• Utiliser la fonction de lien magique pour demander des documents de conformité à vos sous-traitants.
• Recevoir et conserver les documents déposés par lien magique par vos sous-traitants, pour votre dossier de conformité.
• Intégrer les réponses de l'API dans vos propres produits logiciels, à condition que les données ArchiVerif ne soient pas revendues ni redistribuées comme produit de données autonome.
• Afficher les résultats de vérification de licence à vos utilisateurs finaux dans le cadre de votre propre interface de produit, avec une attribution de source appropriée.

3.3 Utilisations interdites

Vous ne pouvez PAS utiliser l'API ArchiVerif pour :

• Revendre, accorder une sous-licence ou redistribuer les Données RBQ brutes comme flux de données autonome ou produit d'API à des tiers.
• Bâtir un service d'API concurrent de vérification de licences d'entrepreneurs en utilisant ArchiVerif comme source de données.
• Extraire, télécharger en masse ou récupérer systématiquement l'ensemble du jeu de données ArchiVerif au-delà des limites de requêtes de votre abonnement.
• Contourner les limites de débit, abuser de l'infrastructure de l'API ou tenter d'accéder à des points de terminaison sans clé API valide.
• Utiliser l'API à toute fin contraire aux lois applicables du Québec ou du Canada, notamment la Loi 25 du Québec et la LPRPDE.
• Afficher ou utiliser le logo de la RBQ, le drapeau du gouvernement du Québec ou toute insigne gouvernementale en lien avec les données obtenues de ArchiVerif.

4. Clés API et authentification

Les clés API sont émises par ArchiVerif et stockées uniquement sous forme d'empreintes. Chaque clé API est un identifiant de serveur à serveur personnel au client inscrit et ne doit pas être partagée, publiée, transférée à un tiers ni exposée dans du code côté navigateur.

Vous êtes responsable :

• De garder votre clé API confidentielle et sécurisée en tout temps.
• De tous les appels à l'API effectués au moyen de votre clé API, qu'ils soient autorisés par vous ou non.
• D'aviser ArchiVerif immédiatement à MohanedB@archiverif.ca si vous soupçonnez que votre clé API a été compromise.

ArchiVerif se réserve le droit de révoquer toute clé API en tout temps en cas d'utilisation abusive, d'abus ou de manquement aux présentes conditions.

5. Forfaits d'abonnement et facturation

5.1 Paliers d'abonnement

ArchiVerif offre les paliers d'abonnement suivants, facturés par l'intermédiaire de Stripe :

| Forfait | Prix | Entreprises surveillées | | --- | --- | --- | | Gratuit | 0 $/mois | 3 | | Starter | 29 $/mois | 25 | | Pro | 79 $/mois | 100 | | Entreprise | 199 $/mois | Illimité |

Tous les paliers comprennent les mêmes fonctions de surveillance ; seul le nombre d'entreprises surveillées les distingue. Le forfait Entreprise comprend un soutien prioritaire.

5.2 Accès à l'API

L'accès à l'API REST ArchiVerif n'est pas compris dans les paliers d'abonnement ci-dessus. Il fait l'objet d'une entente commerciale distincte, dont la tarification dépend du volume d'appels, de l'étendue des données et des exigences de niveau de service. Écrivez à MohanedB@archiverif.ca pour discuter de l'accès à l'API.

5.3 Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés par l'intermédiaire de Stripe. L'accès à l'API dans le cadre d'une entente commerciale est facturé selon les modalités de cette entente. ArchiVerif ne stocke ni ne traite jamais directement les renseignements de carte de paiement. Les frais d'abonnement sont facturés mensuellement à l'avance. Le défaut de maintenir le paiement peut entraîner la suspension de l'accès.

5.4 Remboursements

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi applicable l'exige. Si vous croyez qu'une erreur de facturation s'est produite, communiquez avec ArchiVerif à MohanedB@archiverif.ca dans les 30 jours suivant la facturation.

6. Exactitude des données et avis de non-responsabilité

ArchiVerif tire les données de licences d'entrepreneurs de l'ensemble de données ouvert officiel de la RBQ, publié par la Régie du bâtiment du Québec sous licence CC BY 4.0, les données d'inadmissibilité aux contrats publics du registre RENA tenu par l'Autorité des marchés publics, les données d'autorisation de contracter du registre REA, et les données de conformité linguistique des registres publics de l'OQLF. ArchiVerif met à jour sa base de données quotidiennement.

Toutefois, ArchiVerif ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'actualité ou à l'aptitude à un usage particulier des données fournies. Plus précisément :

• Les données reflètent l'ensemble de données de la RBQ au moment de la plus récente mise à jour quotidienne et peuvent ne pas refléter les changements de licence survenus en cours de journée.
• REA : le statut provient de consultations ciblées quotidiennes du registre public REA tenu par l'Autorité des marchés publics (amp.quebec).
• OQLF : le statut provient de consultations ciblées quotidiennes des registres publics de l'OQLF.
• Documents : l'expiration est suivie uniquement à partir des champs de date du document ; ArchiVerif ne vérifie pas programmatiquement l'authenticité des documents.
• ArchiVerif n'est pas responsable des erreurs ou omissions des registres sources.
• Les résultats de vérification ne doivent pas servir de seul fondement à des décisions juridiques ou financières importantes sans confirmation indépendante.

Les sources faisant autorité demeurent en tout temps les registres officiels du gouvernement ; pour le statut d'une licence RBQ, le registre de la Régie du bâtiment du Québec à rbq.gouv.qc.ca.

7. Lien magique et coffre de documents

Lorsqu'un client utilise la fonction de lien magique, ArchiVerif génère en son nom un lien de téléversement à usage unique. Les documents soumis par lien magique sont traités et conservés pour le dossier de conformité du client. Le client est responsable d'obtenir tout consentement nécessaire de la personne qui téléverse. ArchiVerif conserve des champs structurés (NEQ, date d'expiration) ainsi que le PDF téléversé. Les PDF sont supprimés 12 mois après la fin de la relation client, conformément à la politique de conservation des données prévue à l'article 4 de la Politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ARCHIVERIF ET SON EXPLOITANT NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'API OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L'UTILISER, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS.

La responsabilité cumulative totale de ArchiVerif envers vous pour toute réclamation découlant des présentes conditions ou s'y rapportant ne pourra excéder le total des frais que vous avez versés à ArchiVerif au cours des trois mois précédant la réclamation.

9. Disponibilité du service et entente de niveau de service

ArchiVerif vise une haute disponibilité de l'API, mais ne garantit pas un service ininterrompu. Une maintenance planifiée, des problèmes d'infrastructure ou des défaillances d'infrastructure en amont peuvent causer une indisponibilité temporaire.

Les clients API liés par une entente commerciale distincte peuvent négocier une entente de niveau de service (SLA) officielle assortie de garanties de disponibilité définies. Tous les paliers d'abonnement sont fournis au mieux des efforts, sans garantie de disponibilité.

Le pipeline ETL s'exécute quotidiennement à 4 h 00 UTC. La fraîcheur des données est garantie dans les 24 heures suivant la plus récente publication de la RBQ, dans des conditions d'exploitation normales.

10. Obligation d'attribution de la source

Conformément à la licence CC BY 4.0 sous laquelle les données de la RBQ sont publiées, toute utilisation ou affichage des données ArchiVerif dans votre produit ou vos communications doit comprendre l'attribution suivante :

« Source : Régie du bâtiment du Québec (CC BY 4.0) »

Les résultats provenant des autres registres doivent être attribués à leur source :

• RENA : « Source : Autorité des marchés publics (RENA) »
• REA : « Source : Autorité des marchés publics (REA) »
• OQLF : « Source : Office québécois de la langue française »

Vous ne devez pas laisser entendre une quelconque affiliation, un endossement ou un statut officiel de la part de la Régie du bâtiment du Québec, de l'Autorité des marchés publics, de l'Office québécois de la langue française ou du gouvernement du Québec.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement ArchiVerif en tout temps depuis les réglages de votre compte (Gérer l'abonnement) ou en écrivant à MohanedB@archiverif.ca. L'accès se poursuivra jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

ArchiVerif se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'API immédiatement et sans préavis si vous enfreignez une disposition des présentes Conditions d'utilisation, utilisez l'API de façon abusive ou omettez de payer les frais applicables.

À la résiliation, toutes les licences accordées en vertu des présentes conditions cessent immédiatement. Les dispositions relatives aux avis de non-responsabilité quant à l'exactitude des données, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

12. Modifications aux présentes conditions

ArchiVerif se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation en tout temps. Les conditions mises à jour seront publiées à archiverif.ca/terms avec une date d'entrée en vigueur révisée. Pour les changements importants, ArchiVerif avisera les clients actifs par courriel au moins 15 jours avant leur prise d'effet. L'utilisation continue de l'API après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des conditions révisées.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout différend découlant des présentes conditions ou s'y rapportant doit d'abord être soumis à une négociation de bonne foi entre les parties. S'il n'est pas résolu dans les 30 jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Mohaned Bouzaidi · ArchiVerif · MohanedB@archiverif.ca · Brossard, Québec, Canada · Version 3.3 · En vigueur : juin 2026. En utilisant ArchiVerif, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation.